Règlements

BAVP est une société de gestion collective des producteurs d’oeuvres audiovisuelles belges qui gère

• l'autorisation pour la retransmission par câble des oeuvres de ses membres et
• la collection des indemnités correspondantes. 

BAVP opère également  dans le cadre de la directive  98/83/EEG du Conseil  transposée en droit  belge par la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins du 30 juin 1994 et plus particulièrement son artice 52. BAVP est membre  de l’Association internationale AGICOA et y représente la grande majorité des producteurs d’oeuvres audiovisuelles belges pour ce qui  concerne au sens large le droit  de retransmission par câble, droit exclusif soumis à une gestion collective obligatoire .BAVP délivre aux opérateurs ,ensemble avec AGICOA Europe Brussels  en Belgique des autorisations  pour la retransmission d’oeuvres audiovisuelles et perçoit  de AGICOA Europe Brussels la part des droits revenant aux producteurs belges qu’elle représente.

Critères et principes généraux de la tarification

Critères

• Nombres de chaines de télévision retransmises au public par le distributeur de services
• Nature des chaînes;
• Composition des bouquets par le distributeur;
• ARPU général et ARPU audiovisuel de l’opérateur
• Nombre d’abonnés au service
• Région linguistique où le service est offert (Belgique nord, Belgique sud ou les 2);
• Répertoire

Principes

• Traitement non discriminatoire entre les  différents distributeurs/opérateurs de services;
• Traitement non discriminatoire entre les différentes composantes/ayants droit du répertoire
• Traitement équitable sur base des critères mentionnés ci avant.

BAVP collecte également les droits perçus en dehors de Belgique revenant à ses membres et mandant auprès de l’Association AGICOA. L’association AGICOA observe  des règles de tarification fondées sur des critères et principes identiques.