Les producteurs belges d'œuvres audiovisuelles peuvent être membre de BAVP en adhérant aux statuts de la société et en souscrivant au moins une part du capital. A ce titre ils participent aux organes de la société. ls peuvent tout aussi bien se limiter à déclarer leurs droits à la société qui en assurera la gestion selon ses statuts et ses règles de répartition.
Tous les producteurs, membres ou non membres de la société doivent déclarer leurs droits. Une œuvre non déclarée n'est pas rémunérée.
Plaintes et conflits
Les plaintes relatives à la répartition des droits doivent être adressées par écrit au siège de la société dans les six mois du paiement des droits. Passé ce délai, aucune plainte ne pourra être prise en considération.
En cas de conflits de droits entre associés et/ou affiliés, la société peut suspendre le paiement de tout ou partie des droits jusqu’à ce qu’un accord intervienne entre les associés et/ou les affiliés concernés, ou jusqu’à ce qu’une décision judiciaire soit intervenue. Les associés et/ou les affiliés concernés sont informés par écrit du blocage temporaire des droits.
Le cas échéant, la société peut également, à titre conservatoire, surseoir au paiement de ses droits à tout associé ou affilié aussi longtemps que cet associé ou affilié n’a pas payé ses dettes envers la société. Par ailleurs, la société peut opérer une compensation entre les dettes de l’associé et/ou de l’affilié concerné et les droits (ultérieurs) lui revenant. L’associé et/ou l’affilié concerné sera informé par écrit des mesures tant conservatoires que compensatoires prises à son égard par la société́.
En cas de différend entre un associé ou un affilié d’une part et la société d’autre part concernant le bien-fondé de la prétention de cet associé ou de cet affilié à des droits pour certaines prestations, l’associé ou l’affilié concerné peut demander, par écrit adressé sous pli recommandé avec accusé de réception, une procédure de médiation. Les parties choisiront alors de commun accord comme médiateur soit un avocat ou académicien spécialisé en droit d’auteur et droits voisins, soit une personne considérée par les deux parties, en raison de son expérience professionnelle et vu la nature des déclarations à traiter, comme une autorité en la matière. En l’absence d’accord relatif au médiateur entre les parties, deux médiateurs seront désignés : le premier par le président du Conseil d’Administration de la société et le deuxième par l’autre partie.
Frais de gestion
Tous les frais nécessaires pour la gestion des droits qui lui sont confiés, seront portés par la société en retenant une commission annuelle sur les montants encaissés et par les revenus éventuels de l’investissement de ces montants. La commission n’excèdera pas 15% des montants encaissés par an.
