|
BAVP est une société de gestion collective des producteurs d’oeuvres audiovisuelles qui gère en Belgique la part de la rémunération allouée aux producteurs pour la copie privée et le prêt public.
La rémunération pour copie privé est une licence légale ce qui implique que les tarifs sont établis par l’autorité publique.En Belgique, une société “coupole” a été désignée par le Roi pour collecter la rémunération. Auvibel (www.auvibel.be ).
La rémunération pour le prêt public est une autre licence légale dont les tarifs sont également établis par l’autorité publique. Une autre société “ coupole” a été désignée par le Roi pour collecter la rémunération www.reprobel.be
Les règles de tarification de Auvibel et Reprobel sont établies en conformité avec la loi et les tarifs sont fixés par le Roi dans le cadre d’arrêté royaux.
BAVP avec d’autres sociétés de gestion collective est membre de Auvibel et perçoit deAuvibel ensemble avec Procibel la part de la rémunération pour copie privée et le prêt public revenant aux producteurs tant belges qu’étrangers.
- Droits exclusifs soumis à gestion collective obligatoire
BAVP opère également dans le cadre de la directive 98/83/EEG du Conseil transposée en droit belge par la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins du 30 juin 1994 et plus particulièrement son artice 52.
BAVP est membre de l’Association internationale AGICOA et y représente la grande majorité des producteurs d’oeuvres audiovisuelles belges pour ce qui concerne au sens large le droit de retransmission par câble, droit exclusif soumis à une gestion collective obligatoire .BAVP délivre aux opérateurs ,ensemble avec AGICOA Europe Brussels en Belgique des autorisations pour la retransmission d’oeuvres audiovisuelles et perçoit de AGICOA Europe Brussels la part des droits revenant aux producteurs belges qu’elle représente.
Critères et principes généraux de la tarification
Critères
- Nombres de chaines de télévision retransmises au public par le distributeur de services
- Nature des chaînes;
- Composition des bouquets par le distributeur;
- ARPU général et ARPU audiovisuel de l’opérateur
- Nombre d’abonnés au service
- Région linguistique où le service est offert (Belgique nord, Belgique sud ou les 2);
- Répertoire
Principes
- Traitement non discriminatoire entre les différents distributeurs/opérateurs de services;
- Traitement non discriminatoire entre les différentes composantes/ayants droit du répertoire
- Traitement équitable sur base des critères mentionnés ci avant.
BAVP collecte également les droits perçus en dehors de Belgique revenant à ses membres et mandant auprès de l’Association AGICOA.
L’association AGICOA observe des règles de tarification fondées sur des critères et principes identiques. |
|
